Code de la propriété intellectuelle - Article L623-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 715135c0-cd8f-4082-8d28-2802678816c3
- Début de validité
- 3 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279626/1995-04-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279626/article-l623-1/versions/715135c0-cd8f-4082-8d28-2802678816c3/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent chapitre est appelée "obtention végétale" la variété nouvelle, créée ou découverte :
1° Qui se différencie des variétés analogues déjà connues par un caractère important, précis et peu fluctuant, ou par plusieurs caractères dont la combinaison est de nature à lui donner la qualité de variété nouvelle ;
2° Qui est homogène pour l'ensemble de ses caractères ;
3° Qui demeure stable, c'est-à-dire identique à sa définition initiale à la fin de chaque cycle de multiplication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 70-489 1970-06-11 art. 1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L623-12 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L623-3 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R412-1 (Ab)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R412-10 (T)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R412-14 (Ab)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R412-2 (Ab)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R623-5 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R623-55 (Ab)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R623-56 (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 164 B (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 182 B (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 63 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 63
- CITATION Article 63
- CITATION Article 63
- CITATION Article 63
- CITATION Article 63
- CITATION Article 182 B
- CITATION Article 182 B
- CITATION Article 182 B
- CITATION Article 182 B
- CITATION Article 182 B
- CITATION Article 164 B
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 164 B
- CITATION Article 164 B
- CITATION Article 164 B
- CITATION Article L623-3
- CITATION Article L623-12
- CITATION Article R412-1
- CITATION Article R412-2
- CITATION Article R412-10
- CITATION Article R412-14
- CITATION Article R623-5
- CITATION Article R623-55
- CITATION Article R623-56
- CITATION Article R623-55
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article R623-5