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Code de la propriété intellectuelle - Article L716-8-4

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Version
Mise à jour en retard — 1ab7086e-a250-480e-8f0f-bd5db8e09a9a
Début de validité
30 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2025 à 22h02
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 05h16 — 1b9a2e9b-c88a-485a-bc20-2bdc9a9dc3c4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279749/2010-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279749/article-l716-8-4/versions/1ab7086e-a250-480e-8f0f-bd5db8e09a9a/
Sommaire du texte

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.

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  1. Version L716-8-4 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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