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Code de la propriété intellectuelle - Article L716-8-4

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Mise à jour en retard — c4fb53e1-f80e-4496-a8e4-cf3cb9c1986d
Début de validité
30 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 septembre 2026 à 21h53
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 10h37 — 0cc63009-3cf0-4bf0-bcbe-765d11335c35
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279749/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279749/article-l716-8-4/versions/c4fb53e1-f80e-4496-a8e4-cf3cb9c1986d/
Sommaire du texte

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01
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