Code de la propriété intellectuelle - Article R132-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ce83c67-3b7d-4baa-9862-9c06ea2aa996
- Début de validité
- 9 février 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279909/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279909/article-r132-15/versions/6ce83c67-3b7d-4baa-9862-9c06ea2aa996/
Sommaire du texte
Texte
L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée, selon la procédure prévue à l'article R. 132-10, avant l'expiration du délai de cinq ans, couru à compter de la date de l'inscription du nantissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-103 du 2 février 1996 - art. 2 () JORF 9 février 1996
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R132-10 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R132-9 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 96-103 1996-02-02 art. 5 *champ d'application*
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 2
Citations
- CITATION Article R132-10
- CITATION Article R132-9