Code de la propriété intellectuelle - Article R132-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26da1bbb-215d-4605-8bcd-a43f25a9ea63
- Début de validité
- 9 février 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279911/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279911/article-r132-17/versions/26da1bbb-215d-4605-8bcd-a43f25a9ea63/
Sommaire du texte
Texte
Toute inscription portée au Registre national spécial des logiciels fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :
a) Une reproduction des inscriptions portées au registre ;
b) Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-103 du 2 février 1996 - art. 2 () JORF 9 février 1996
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 96-103 1996-02-02 art. 5 *champ d'application*
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 2