Code de la propriété intellectuelle - Article R324-7
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 642c76ca-b5e6-4364-b2c3-87a337d6c212
- Début de validité
- 19 novembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279981/2017-05-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279981/article-r324-7/versions/642c76ca-b5e6-4364-b2c3-87a337d6c212/
Sommaire du texte
Texte
La durée de la médiation ne peut excéder trois mois à compter de la date de réception de la requête conjointe ou de la date du dernier avis de réception dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article précédent.
La médiation peut être reconduite une fois pour la même durée à la demande du médiateur et avec l'accord des parties.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-406 1955-04-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R324-12 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R324-6 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 98-1042 1998-11-18 art. 2 (application aux TOM et à Mayotte)
- TXT_SOURCE Code de la propriété intellectuelle L132-20-2 et L217-3
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article R324-6
- CITATION Article R324-12