Code de la propriété intellectuelle
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- Version
- Mise à jour en retard — 906cf59a-3194-420e-a899-37bec2cfd226
- Début de validité
- 3 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069414/2017-05-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006069414/code-de-la-propriete-intellectuelle/versions/906cf59a-3194-420e-a899-37bec2cfd226/
Sommaire du texte
Sommaire
-
Partie législative
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Première partie : La propriété littéraire et artistique
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Livre Ier : Le droit d'auteur
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Titre Ier : Objet du droit d'auteur
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Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
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Chapitre II : Oeuvres protégées
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Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
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-
-
Titre II : Droits des auteurs
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Chapitre II : Droits patrimoniaux
Consulter cette section- Article L122-1
- Article L122-2
- Article L122-2-1
- Article L122-2-2
- Article L122-3
- Article L122-3-1
- Article L122-4
- Article L122-5
- Article L122-5-1
- Article L122-5-2
- Article L122-6
- Article L122-6-1
- Article L122-6-2
- Article L122-7
- Article L122-7-1
- Article L122-8
- Article L122-9
- Article L122-10
- Article L122-11
- Article L122-12
-
Chapitre III : Durée de la protection
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-
Titre III : Exploitation des droits
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
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Section 1 : Contrat d'édition
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre
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Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique
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Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique
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Paragraphe 3 : Accord entre organisations professionnelles
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-
Section 2 : Contrat de représentation
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Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
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Section 5 : Contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels
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Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
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-
-
Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
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Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles
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Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines
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Chapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques
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-
-
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
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Titre unique
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
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Section 1 : Dispositions communes
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section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
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Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes
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-
-
Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes
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Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
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Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle
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Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite et à la retransmission par câble
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-
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
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Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Section 1 : Organismes de gestion collective
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-
-
Chapitre II : Autorisation de gestion des droits
Consulter cette section- Article L322-1
- Article L322-2
-
Section 1 : Conditions et effets de l'autorisation de gestion des droits
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Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits
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-
Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective
Consulter cette section- Article L323-1
-
Section 2 : Décisions collectives des membres
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Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction
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-
Chapitre IV : Gestion des droits
Consulter cette section- Article L324-1
- Article L324-2
-
Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
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Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
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-
Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales
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Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle
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Section 1 : Transparence et obligations d'information
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Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes
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Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture
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-
Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
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Section 1 : Missions et composition
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Section 2 : Règles de fonctionnement
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Section 3 : Procédure
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Sous-section 1 : Règles générales de procédure
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Titre III : Prévention, procédures et sanctions
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Section 1 : Dispositions communes
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Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
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Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
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Sous-section 1 : Compétences, composition et organisation
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Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques
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Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
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Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
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-
-
-
Chapitre II : Saisie-contrefaçon
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Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation
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Chapitre V : Dispositions pénales
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Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
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-
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Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
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Chapitre II : Etendue de la protection
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Chapitre III : Procédures et sanctions
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Deuxième partie : La propriété industrielle
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Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
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Titre Ier : Institutions
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Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
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-
Titre II : Qualification en propriété industrielle
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Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
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Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
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-
Livre V : Les dessins et modèles
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Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
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Chapitre Ier : Champ d'application
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Section 1 : Objet de la protection
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Section 2 : Bénéfice de la protection
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-
Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle
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Section 1 : Demande d'enregistrement
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Section 2 : Nullité d'un enregistrement
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-
-
Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
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Titre II : Contentieux
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Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
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Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires
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Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
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Titre Ier : Brevets d'invention
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Chapitre Ier : Champ d'application
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Section 1 : Généralités
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Section 2 : Droit au titre
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Section 3 : Inventions brevetables
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-
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
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Section 1 : Dépôt des demandes
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Section 3 : Diffusion légale des inventions
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-
-
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
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Section 2 : Transmission et perte des droits
Consulter cette section- Article L613-8
- Article L613-9
- Article L613-11
- Article L613-12
- Article L613-13
- Article L613-14
- Article L613-15
- Article L613-15-1
- Article L613-16
- Article L613-17
- Article L613-17-1
- Article L613-17-2
- Article L613-18
- Article L613-19
- Article L613-19-1
- Article L613-20
- Article L613-21
- Article L613-22
- Article L613-24
- Article L613-25
- Article L613-26
- Article L613-27
- Article L613-28
-
Section 3 : Copropriété des brevets
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-
Chapitre IV : Application de conventions internationales
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Section 1 : Brevets européens
Consulter cette section- Article L614-1
-
Paragraphe 1 : Dépôt des demandes de brevet européenABROGÉ
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Paragraphe 2 : Effets en France des brevets européensABROGÉ
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-
Section 2 : Demandes internationales
Consulter cette section- Article L614-17
-
Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales
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Paragraphe 2 : Effets en France des demandes internationales
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-
Section 3 : Brevets communautaires
Consulter cette section- Article L614-25
- Article L614-26 ABROGÉ
- Article L614-27 ABROGÉ
- Article L614-28 ABROGÉ
- Article L614-29 ABROGÉ
- Article L614-30 ABROGÉ
-
-
Chapitre IV bis : La retenue
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Chapitre V : Actions en justice
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Section 3 : Règles de compétence et de procédure
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-
-
Titre II : Protection des connaissances techniques
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Chapitre II : Produits semi-conducteurs
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Section 1 : Dépôt
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Section 2 : Droits attachés au dépôt
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-
-
Chapitre III : Obtention végétale
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Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
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Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
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Section 2 bis : Semences de ferme
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Section 3 : Actions en justice
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-
-
Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
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Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
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Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
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Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
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Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
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Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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Chapitre V : Marques collectives
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Chapitre VI bis : La retenue
Consulter cette section- Article L716-8
- Article L716-8-1
- Article L716-8-2
- Article L716-8-3
- Article L716-8-4
- Article L716-8-5
- Article L716-8-6
- Article L716-8-7
- Article L716-8-8
- Article L716-8-9
- Article L716-9
- Article L716-10
- Article L716-11
- Article L716-11-1
- Article L716-11-2
- Article L716-12
- Article L716-13
- Article L716-14
- Article L716-15
- Article L716-16 ABROGÉ
-
Chapitre VII : La marque communautaire
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-
-
Titre II : Indications géographiques
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Chapitre Ier : Généralités
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Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
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Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte
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-
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-
Partie réglementaire
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Livre Ier : Le droit d'auteur
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Titre Ier : Objet du droit d'auteur
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Titre II : Droits des auteurs
Consulter cette section- Chapitre Ier : Droits moraux
-
Chapitre II : Droits patrimoniaux
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Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap
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Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative
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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception
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Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France
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-
- Chapitre III : Durée de la protection
-
Titre III : Exploitation des droits
Consulter cette section- Chapitre Ier : Dispositions générales
-
Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
Consulter cette section- Section 1 : Contrat d'édition
- Section 2 : Contrat de représentation
- Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
- Section 4 : Contrat de commande pour la publicité
-
Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
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Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistesABROGÉ
Consulter cette section- Article R132-18 ABROGÉ
- Article R132-19 ABROGÉ
- Article R132-20 ABROGÉ
- Article R132-21 ABROGÉ
- Article R132-22 ABROGÉ
- Article R132-23 ABROGÉ
- Article R132-24 ABROGÉ
- Article R132-25 ABROGÉ
- Article R132-26 ABROGÉ
- Article R132-27 ABROGÉ
-
Section 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige
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-
Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
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Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
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Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle
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-
Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines
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-
-
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
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Titre unique
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Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
Consulter cette section - Chapitre III : Droits de producteurs de phonogrammes
-
Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
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Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4
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Section 2 : Médiateur de la musique
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-
- Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes
- Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle
-
-
Livre III : Dispositions générales
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Titre Ier : Rémunération pour copie privée
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Chapitre unique
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Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5
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Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
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-
-
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Consulter cette section- Chapitre Ier bis : Autorisation de gestion des droits
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Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective
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Chapitre Ier quater : Gestion des droits
Consulter cette section- Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
-
Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
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Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales
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Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle
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Section 1 : Transparence et obligations d'information
Consulter cette section - Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes
-
Section 3 : Contrôle par le ministère chargé de la culture
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-
-
Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
Consulter cette section- Section 1 : Missions et composition
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Section 3 : Procédure
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Sous-section 1 : Règles générales de procédure
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Sous-section 2 : Procédure de contrôle des comptes et de la gestion
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Sous-section 3 : Procédure de sanction
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Sous-section 4 : Procédure de médiation
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-
-
Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie
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Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
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Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
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Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
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Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
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Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
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Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence
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Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée
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-
Titre III : Procédures et sanctions
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
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Sous-section 1 : Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
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Paragraphe 1 : Le collège de la Haute AutoritéABROGÉ
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Paragraphe 2 : La commission de protection des droitsABROGÉ
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Paragraphe 3 : Le président et le secrétaire général de la Haute AutoritéABROGÉ
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Paragraphe 4 : Dispositions relatives au personnelABROGÉ
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Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptablesABROGÉ
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-
-
Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
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Sous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques
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Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés
Consulter cette section- Article R331-55
-
Paragraphe 1 : Règles générales de procédure
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Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques
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Paragraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées
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Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins
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Paragraphe 5 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité
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-
Sous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligneABROGÉ
Consulter cette section- Article R331-85 ABROGÉ
- Article R331-86 ABROGÉ
- Article R331-87 ABROGÉ
- Article R331-88
- Article R331-89 ABROGÉ
- Article R331-90 ABROGÉ
- Article R331-91 ABROGÉ
- Article R331-92 ABROGÉ
- Article R331-93 ABROGÉ
- Article R331-94 ABROGÉ
- Article R331-95 ABROGÉ
-
-
Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Consulter cette section - Chapitre III : Saisie des produits d'exploitation
- Chapitre IV : Droit de suite
-
Chapitre V : Dispositions pénales
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-
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Chapitre II : Etendue de la protection
-
-
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
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Titre Ier : Institutions
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Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
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Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
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Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
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Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle
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-
-
Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales
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Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales
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Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales
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-
-
-
Titre II : Qualification en propriété industrielle
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Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
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Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
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Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
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Section 1 bis : Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
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Section 3 : Exercice sous forme de société
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Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles
Consulter cette section- Article R422-12
- Article R422-13
- Article R422-14
- Article R422-15
- Article R422-16
- Article R422-17
- Article R422-18
- Article R422-19
- Article R422-20
- Article R422-21
- Article R422-22
- Article R422-23
- Article R422-24
- Article R422-24-1
- Article R422-25
- Article R422-26
- Article R422-27
- Article R422-28
- Article R422-29
- Article R422-30
- Article R422-31
- Article R422-32
- Article R422-33
- Article R422-34
- Article R422-35
- Article R422-36
- Article R422-37
- Article R422-38
- Article R422-39
- Article R422-40
-
Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral
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Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
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Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice
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-
-
Section 4 : Obligations professionnelles
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Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession
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-
-
-
-
Livre V : Les dessins et modèles
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Titre Ier : Acquisition des droits
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Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés
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Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries
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-
-
Chapitre II : Formalités de dépôt
Consulter cette section- Article R512-1
- Article R512-2
- Article R512-3
- Article R512-3-1
- Article R512-4
- Article R512-5
- Article R512-6
- Article R512-7
- Article R512-8
- Article R512-9
- Article R512-9-1
- Article R512-9-2
- Article R*512-9-3
- Article R512-10
- Article R512-11
- Article R512-12
- Article R512-12-1
- Article R512-12-2
- Article R512-13
- Article R512-14
- Article R512-15
- Article R512-16
- Article R512-17
- Article R512-18
- Article R512-18-1
- Article R512-18-2
- Article R512-19
-
Chapitre III : Durée de la protection
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Chapitre IV : Dispositions communes
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Section 1 : Procédure
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-
-
-
Titre II : Contentieux
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Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
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Section 2 : Mesures probatoires
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Chapitre II : Contentieux des dessins et modèles communautaires
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Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
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Titre Ier : Brevets d'invention
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Chapitre Ier : Champ d'application
Consulter cette section- Section 1 : Généralités
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Section 2 : Droit au titre
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Sous-section 1 : Inventions de salariés
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Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics.
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Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.
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Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
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Section 1 : Dépôt des demandes
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- Article R612-22
- Article R612-24
- Article R612-25
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Section 2 : L'instruction des demandes
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Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale
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Sous-section 2 : Division de la demande
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Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
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Sous-section 4 : Rejet de la demande
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Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
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Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet
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Chapitre III : Droits attachés aux brevets
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Section 1 : Droits d'exploitation
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Sous-section 1 : Licences obligatoires
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Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
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Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique
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Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique
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Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale
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Section 2 : Transmission et perte des droits
Consulter cette section - Section 3 : Copropriété des brevets
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Section 4 : Recours en restauration
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Section 5 : Registre national des brevets
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Section 6 : Etablissement de l'avis documentaire
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Chapitre IV : Application de conventions internationales
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Section 2 : Demandes internationales
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Chapitre V : Actions en justice
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Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires
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Section 2 : Mesures probatoires
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Section 3 : Commission paritaire de conciliation
Consulter cette section- Article R615-6
- Article R615-7
- Article R615-8
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- Article R615-28
- Article R615-29
- Article R615-30
- Article R615-31
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Chapitre VI : Le certificat d'utilité
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Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection
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Chapitre VIII : Dispositions communes
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Section unique : Procédure
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Titre II : Protection des connaissances techniques
Consulter cette section- Chapitre Ier : Secret de fabrique
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Chapitre II : Produits semi-conducteurs
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Chapitre III : Obtentions végétales
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Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale
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Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
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Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.
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Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
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Sous-section 4 : Redevances annuelles
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Sous-section 6 : Registres nationaux
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Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale
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Sous-section 8 : Dispositions diverses
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Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur
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Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques
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Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
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Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
Consulter cette section- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
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Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
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- Article R*712-23-2
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- Article R712-25 ABROGÉ
- Article R712-26
- Article R712-27
- Article R712-28
- Article D712-29
- Article D712-30
- Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
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Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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Chapitre VI : Contentieux
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Section 2 : Mesures probatoires
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Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire
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Section 1 : Marque internationale
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Section 2 : Marque communautaire
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Titre II : Indications géographiques
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Chapitre Ier : Généralités
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Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
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Chapitre II : Contentieux
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Section 1 : Actions civiles
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Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
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Historique
Évolution juridique
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Citations
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- CITATION Décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement
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- CITATION Article L335-7
- CITATION Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique
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- CITATION Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure
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- CITATION Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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- CITATION Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
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- CITATION Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
- CITATION Article 16
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