Code de la propriété intellectuelle - Article R335-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35652b28-7de4-4b47-8186-84cecb1a16c2
- Début de validité
- 9 février 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006280049/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006280049/article-r335-2/versions/35652b28-7de4-4b47-8186-84cecb1a16c2/
Sommaire du texte
Texte
Toute publicité ou notice d'utilisation relative à un moyen permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel, qui ne comporte pas la mention en caractères apparents que l'utilisation illicite de ces moyens est passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon, est punie des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-103 du 2 février 1996 - art. 1 () JORF 9 février 1996
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 96-103 1996-02-02 art. 5 *champ d'application*
- TXT_ASSOCIE Code pénal - art. 131-13 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Article 131-13
- TXT_ASSOCIE Article 131-13
- TXT_ASSOCIE Article 131-13
- TXT_ASSOCIE Article 131-13