Code pénal - Article 131-13
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- Mise à jour en retard — a12da9da-7658-4ac0-a881-4be838026c87
- Début de validité
- 1 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417259/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417259/article-131-13/versions/a12da9da-7658-4ac0-a881-4be838026c87/
Sommaire du texte
Texte
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
Le montant de l'amende est le suivant :
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
Notes
Loi n° 2005-47, article 11 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 21 avril 1832 - art. 18 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er juillet 1901 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 9 décembre 1905 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - art. 24 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1913-07-03 du 3 juillet 1913 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 177 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-1430 du 23 décembre 1958 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-501 du 3 mai 1961 - art. 14 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-608 du 23 mai 1962 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1183 du 25 novembre 1963 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 246-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 266 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 307 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1094 du 15 décembre 1967 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1094 du 15 décembre 1967 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-380 du 18 avril 1969 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 85 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 17-2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-559 du 23 juin 1970 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-361 du 6 mai 1971 - art. 2 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-477 du 16 juin 1980 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 27 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 328 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-726 du 29 mars 1993 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-167 du 25 février 1994 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 - art. 21 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-431 du 29 mars 2002 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-431 du 29 mars 2002 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 - art. 8 (VT)