Code de la propriété intellectuelle - Article R422-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10d1c426-a144-4ee1-96b8-be9b51121b0b
- Début de validité
- 13 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006280184/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006280184/article-r422-14/versions/10d1c426-a144-4ee1-96b8-be9b51121b0b/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles.
L'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les indications prévues à l'article 73 du décret du 30 mai 1984 à l'exception de celles relatives aux nom et prénoms des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 73 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 3
Citations
- CITATION Article 22
- CITATION Article 24
- CITATION Article 26
- CITATION Article 15
- CITATION Article 15
- CITATION Article 15
- CITATION Article 15
- CITATION Article 15
- CITATION Article 15
- CITATION Article 15
- CITATION Article 15
- CITATION Article 15
- CITATION Article 73
- CITATION Article 73
- CITATION Article 73
- CITATION Article 73
- CITATION Article 73
- CITATION Article 73