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Code de la propriété intellectuelle - Article R513-3

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Version historique — 984d0aea-0ed2-476a-9164-5e4b6d89cdfc
Début de validité
3 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006280339/2017-05-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006280339/article-r513-3/versions/984d0aea-0ed2-476a-9164-5e4b6d89cdfc/
Sommaire du texte

Les dépôts irrecevables, rejetés, déchus, non prorogés, de même que ceux dont la protection est expirée, peuvent être restitués à leur propriétaire, sur sa demande et à ses frais.

S'ils n'ont pas été réclamés, ils peuvent être détruits par l'Institut national de la propriété industrielle au terme d'un délai d'un an pour les dépôts irrecevables, rejetés ou déchus, ou de dix ans pour les dépôts non prorogés ou dont la protection est expirée.

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  1. Version R513-3 — MODIFIE
  2. Version R513-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-792 1992-08-13 art. 20
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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