Code de la propriété intellectuelle - Article R613-54
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb0f3d27-a093-4554-b0e6-3edf41cf4250
- Début de validité
- 3 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006280566/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006280566/article-r613-54/versions/fb0f3d27-a093-4554-b0e6-3edf41cf4250/
Sommaire du texte
Texte
Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 613-53 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties.
Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des brevets.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 76 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 76 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 49 () JORF 3 mars 2004
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-199 2004-02-25 art. 89 : spécificité d'application
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 49
Citations
- CITATION Article R613-53
- CITATION Article R613-53