Code de la propriété intellectuelle - Article R613-59
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc6b318f-3a84-4d43-9305-c7d7d95bef73
- Début de validité
- 13 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006280576/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006280576/article-r613-59/versions/fc6b318f-3a84-4d43-9305-c7d7d95bef73/
Sommaire du texte
Texte
Toute inscription portée au Registre national des brevets fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :
1° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des brevets ;
2° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 81 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 81
- CONCORDE Article 81