Code de la propriété intellectuelle - Article R614-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 944eeb1a-1e6e-4d9f-8e4f-9badc46d86f2
- Début de validité
- 13 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006280605/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006280605/article-r614-17/versions/944eeb1a-1e6e-4d9f-8e4f-9badc46d86f2/
Sommaire du texte
Texte
Les redevances exigibles visées au troisième alinéa de l'article R. 614-5 sont la redevance de dépôt et, le cas échéant, la redevance d'établissement du rapport de recherche prévues à l'article R. 612-5.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 614-6, la redevance prévue par l'article R. 612-5, 2°, n'est pas exigible.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 - art. 17 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 17
- CONCORDE Article 17
Citations
- CITATION Article R614-5
- CITATION Article R614-5
- CITATION Article R614-5
- CITATION Article L614-6
- CITATION Article R612-5
- CITATION Article R612-5
- CITATION Article L614-6
- CITATION Article R612-5
- CITATION Article L614-6