Code de la propriété intellectuelle - Article R614-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e75d5632-3011-49d0-a4e0-50959fa59e11
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019115357/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019115357/article-r614-13/versions/e75d5632-3011-49d0-a4e0-50959fa59e11/
Sommaire du texte
Texte
Font l'objet d'une inscription d'office au Registre national des brevets :
1° La décision définitive mentionnée à l'article R. 614-6 ;
2° La remise de la traduction et celle de la traduction révisée des revendications de la demande de brevet ou des revendications du brevet européen mentionnées aux articles R. 614-11 et R. 614-12.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 - art. 13 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 - art. 13 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 - art. 8
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article R614-6
- CITATION Article R614-6
- CITATION Article R614-11
- CITATION Article R614-11