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  5. Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  6. Titre II : Protection des connaissances techniques
  7. Chapitre III : Obtentions végétales
  8. Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale
  9. Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale
  10. Article R623-47

Code de la propriété intellectuelle - Article R623-47

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
13 avril 1995

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Version
Mise à jour en retard — 5b287298-2ef5-4ede-8944-7396afb0c01b
Début de validité
13 avril 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006280745/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006280745/article-r623-47/versions/5b287298-2ef5-4ede-8944-7396afb0c01b/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le droit d'auteur Consulter cette section

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    2. Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions générales Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Consulter cette section

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    5. Livre V : Les dessins et modèles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Consulter cette section
      1. Titre Ier : Brevets d'invention Consulter cette section

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      2. Titre II : Protection des connaissances techniques Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Secret de fabrique
        2. Chapitre II : Produits semi-conducteurs Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Obtentions végétales Consulter cette section
          1. Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale. Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale. Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Redevances Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Renonciation - Déchéance Consulter cette section

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            6. Sous-section 6 : Registres nationaux Consulter cette section

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            7. Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale Consulter cette section
              1. Article R623-43
              2. Article R623-44
              3. Article R623-45
              4. Article R623-46
              5. Article R623-47
            8. Sous-section 8 : Dispositions diverses Consulter cette section

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          2. Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur Consulter cette section

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          3. Section 2 bis : Semences de ferme Consulter cette section

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          4. Section 3 : La retenue Consulter cette section

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      3. Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques Consulter cette section

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    7. Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le droit d'auteur Consulter cette section

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    2. Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions générales Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Consulter cette section

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    5. Livre V : Les dessins et modèles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Consulter cette section
      1. Titre Ier : Brevets d'invention Consulter cette section

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      2. Titre II : Protection des connaissances techniques Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Secret de fabrique
        2. Chapitre II : Produits semi-conducteurs Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Obtentions végétales Consulter cette section
          1. Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale. Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale. Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Redevances Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Renonciation - Déchéance Consulter cette section

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            6. Sous-section 6 : Registres nationaux Consulter cette section

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            7. Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale Consulter cette section
              1. Article R623-43
              2. Article R623-44
              3. Article R623-45
              4. Article R623-46
              5. Article R623-47
            8. Sous-section 8 : Dispositions diverses Consulter cette section

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          2. Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur Consulter cette section

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          3. Section 2 bis : Semences de ferme Consulter cette section

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          4. Section 3 : La retenue Consulter cette section

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      3. Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques Consulter cette section

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    7. Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les dispositions des articles R. 612-29, R. 612-30, R. 612-32 et R. 613-42 sont applicables aux requêtes formulées et aux instances introduites en application des articles L. 623-10 et L. 623-11.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 13 avril 1995 Version R623-47 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 71-764 1971-09-09 art. 54

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Citations

  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L623-10 (V)
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R612-29 (V)
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R612-32 (V)
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R613-42 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L623-10
  • CITATION Article R612-29
  • CITATION Article R612-32
  • CITATION Article R613-42
  • CITATION Article R612-29
  • CITATION Article R612-29
  • CITATION Article R613-42
  • CITATION Article R613-42

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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