Code de la propriété intellectuelle - Article L623-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48e378c2-6188-45d4-a524-f0a4b5caca0d
- Début de validité
- 3 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279636/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279636/article-l623-10/versions/48e378c2-6188-45d4-a524-f0a4b5caca0d/
Sommaire du texte
Texte
Avant le terme du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-9, les interdictions prescrites à l'alinéa premier dudit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense, pour une durée d'un an, renouvelable. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment sous la même condition.
La prorogation des interdictions prononcées en vertu du présent article ouvre droit à une indemnité au profit du titulaire de la demande de certificat, dans la mesure du préjudice subi. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par l'autorité judiciaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 19 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 19 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L623-11 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L623-30 (M)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L623-35 (M)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L623-9 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R623-44 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R623-46 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R623-47 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 19
- CONCORDE Article 19
Citations
- CITATION Article L623-9
- CITATION Article L623-11
- CITATION Article L623-30
- CITATION Article L623-35
- CITATION Article L623-35
- CITATION Article R623-44
- CITATION Article R623-46
- CITATION Article R623-47
- CITATION Article R623-46
- CITATION Article R623-46