Code de la propriété intellectuelle - Article R714-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ddd0dd7b-f81f-418c-8bea-f141a2ab241e
- Début de validité
- 3 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006280855/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006280855/article-r714-9/versions/ddd0dd7b-f81f-418c-8bea-f141a2ab241e/
Sommaire du texte
Texte
Les dépôts irrecevables, rejetés, ou non renouvelés peuvent être restitués à leur propriétaire, sur sa demande et à ses frais.
S'ils n'ont pas été réclamés, ils peuvent être détruits par l'Institut national de la propriété industrielle, au terme d'un délai d'un an pour les dépôts irrecevables et rejetés, ou de dix ans pour les dépôts non renouvelés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-100 1992-01-30 art. 30
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 82 () JORF 3 mars 2004
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-199 2004-02-25 art. 89 : spécificité d'application
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 82