Code de la propriété intellectuelle - Article R714-7-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 872bd278-59f3-4f9d-b196-de4f1e617bbf
- Début de validité
- 11 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039490846/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039490846/article-r714-7-2/versions/872bd278-59f3-4f9d-b196-de4f1e617bbf/
Sommaire du texte
Texte
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-7-1, la demande est réputée acceptée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 6
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R714-7-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article R714-7-1
- CITATION Article R714-7-1