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  3. Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative)
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Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative) - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
3 juillet 1992

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 852fe6ef-d59e-4ea1-bfed-2c1d99ab9d16
Début de validité
3 juillet 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006281473/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006281473/article-2/versions/852fe6ef-d59e-4ea1-bfed-2c1d99ab9d16/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la propriété intellectuelle.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 3 juillet 1992 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1931-04-04 du 4 avril 1931 - art. 1 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 5 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 164 B (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 182 B (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 182 C (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 293 B (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 63 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 731 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 738 (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01 art. 5

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 293 B
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 182 B
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 63
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 164 B
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 182 C
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 731
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 738

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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