Loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle - Article 14
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 925bc6b6-5f6d-4fd5-9b3c-e610a918c03a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006281514/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006281514/article-14/versions/925bc6b6-5f6d-4fd5-9b3c-e610a918c03a/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-1 (M)
- CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-2 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 17 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L716-11-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L716-11-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17