Loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0defe05d-1ad2-480f-b1b8-4c1c0a269a19
- Début de validité
- 8 février 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006281518/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006281518/article-17/versions/0defe05d-1ad2-480f-b1b8-4c1c0a269a19/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 8 et 14, en ce qu'elles créent respectivement les articles L. 521-5 et L. 716-11-2 du code de la propriété intellectuelle, n'entreront en vigueur qu'à la date fixée par l'article 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L521-5 (M)
- CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-2 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 14 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 8 ()
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L521-5 (M)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-2 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-5
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L716-11-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L716-11-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L716-11-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L716-11-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L716-11-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L716-11-2