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  3. Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993
  4. TITRE II : Dispositions relatives à la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins
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Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 1344ac39-2624-4cdc-b953-6260b929e28a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006281571/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006281571/article-12/versions/1344ac39-2624-4cdc-b953-6260b929e28a/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : Dispositions relatives à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble. Consulter cette section

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  2. TITRE II : Dispositions relatives à la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
    8. Article 12
  3. Titre III : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : Dispositions relatives à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble. Consulter cette section

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  2. TITRE II : Dispositions relatives à la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
    8. Article 12
  3. Titre III : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L211-5 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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