Code de la propriété intellectuelle - Article L211-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b588818f-475a-40cf-aacc-255045802790
- Début de validité
- 1 juillet 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279032/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279032/article-l211-5/versions/b588818f-475a-40cf-aacc-255045802790/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, les titulaires de droits voisins qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne bénéficient de la durée de protection prévue dans le pays dont ils sont ressortissants sans que cette durée puisse excéder celle prévue à l'article L. 211-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 12 () JORF 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 97-283 1997-03-27 art. 16 I *date d'effet*, art. 19 *champ d'application*
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 12
Citations
- CITATION Article L211-4
- CITATION Article L211-4
- CITATION Article L211-4
- CITATION Article L211-4
- CITATION Article L211-4
- CITATION Article L211-4