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Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques (1). - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — b814b1a6-77c8-4cbd-96a9-d2979f8ac7ed
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006281606/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006281606/article-5/versions/b814b1a6-77c8-4cbd-96a9-d2979f8ac7ed/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 98/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 6 JUILLET 1998. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DES LICENCES OBLIGATOIRES ET DES LICENCES D'OFFICE. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 98/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 6 JUILLET 1998. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DES LICENCES OBLIGATOIRES ET DES LICENCES D'OFFICE. Consulter cette section

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Création et codification

  • CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L613-2-2 (M)
  • CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L613-2-3 (M)
  • CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L613-2-4 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-2-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-2-3
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-2-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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