Code de la propriété intellectuelle - Article L613-2-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa0ffd35-e502-4c25-ba3f-ab4108e661d3
- Début de validité
- 15 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029595292/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029595292/article-l613-2-2/versions/aa0ffd35-e502-4c25-ba3f-ab4108e661d3/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions des articles L. 613-2-1 et L. 611-18, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée.
Cette protection ne s'applique pas en cas de présence fortuite ou accidentelle d'une information génétique brevetée dans des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 57
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L611-18
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L613-2-1
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L613-2-4 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L613-5-1 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L613-5-2 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L613-5-3 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 57
Citations
- CITATION Article L611-18
- CITATION Article L613-2-1