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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1).
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2001/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 22 MAI 2001 SUR L'HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
  5. Chapitre IV : Mesures techniques de protection et d'information.
  6. Article 17

Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1). - Article 17

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Mise à jour en retard — 87c70c4b-d533-44d8-8afe-91cd4f1b3aa1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006281630/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006281630/article-17/versions/87c70c4b-d533-44d8-8afe-91cd4f1b3aa1/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2001/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 22 MAI 2001 SUR L'HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Durée des droits voisins. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Commission de la copie privée. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Mesures techniques de protection et d'information. Consulter cette section
      1. Article 11
      2. Article 12
      3. Article 13
      4. Article 14
      5. Article 15
      6. Article 16
      7. Article 17
      8. Article 18
      9. Article 19
      10. Article 20
      11. Article 21
      12. Article 22
      13. Article 23
      14. Article 24
      15. Article 25
      16. Article 26
      17. Article 27
      18. Article 28
      19. Article 29
      20. Article 30
  2. TITRE II : DROIT D'AUTEUR DES AGENTS DE L'ÉTAT, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DÉPÔT LÉGAL. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2001/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 22 MAI 2001 SUR L'HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Durée des droits voisins. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Commission de la copie privée. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Mesures techniques de protection et d'information. Consulter cette section
      1. Article 11
      2. Article 12
      3. Article 13
      4. Article 14
      5. Article 15
      6. Article 16
      7. Article 17
      8. Article 18
      9. Article 19
      10. Article 20
      11. Article 21
      12. Article 22
      13. Article 23
      14. Article 24
      15. Article 25
      16. Article 26
      17. Article 27
      18. Article 28
      19. Article 29
      20. Article 30
  2. TITRE II : DROIT D'AUTEUR DES AGENTS DE L'ÉTAT, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DÉPÔT LÉGAL. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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  • CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L331-17 (V)
  • CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L331-18 (V)
  • CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L331-19 (V)
  • CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L331-20 (V)
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Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L331-17
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L331-18
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L331-19
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L331-20
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L331-21

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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