Arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bef2f9e6-ea3c-45d8-80a8-41b9f89cc5fb
- Début de validité
- 21 février 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006282995/1992-02-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006282995/article-5/versions/bef2f9e6-ea3c-45d8-80a8-41b9f89cc5fb/
Sommaire du texte
Texte
La date de réception à l'Institut national de la propriété industrielle du bulletin Les marques internationales, aux fins de l'application des articles 33 et 35 du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 susvisé, est constatée sur un registre tenu à la disposition du public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-100 1992-01-30