Arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47b2cbd4-6652-40fd-88c9-d2794885061b
- Début de validité
- 21 février 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006282998/2004-03-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006282998/article-8/versions/47b2cbd4-6652-40fd-88c9-d2794885061b/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration de retrait ou de renonciation est présentée en quatre exemplaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-100 1992-01-30
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible