Arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - Article 1

Les demandes d'enregistrement ou d'inscription, déclarations et oppositions prévues aux articles R. 712-3, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-1, R. 714-6 et R. 717-7 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par la commission pour les simplifications administratives (COSA) :

- annexe 1 : demande d'enregistrement (CERFA n° 55-1280) ;

- annexe 2 : opposition à enregistrement (CERFA n° 1034401 et 1160301) ;

- annexe 5 : demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt (CERFA n°s 1160201) ;

- annexe 6 : demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle (CERFA n°s 1160101).

Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle.

II. - Les demandes, déclarations et oppositions susvisées ne doivent présenter ni pliure, ni déchirure. Toutes les mentions requises, à l'exception de celles étrangères à la situation du demandeur, doivent y figurer. Aucune autre mention n'est autorisée. Les mentions doivent être dactylographiées ou écrites en lettres d'imprimerie, à l'encre noire, et présenter une netteté suffisante pour permettre leur reproduction ou leur saisie par système optique. Les pages "suite" ne doivent être remplies que sur une seule face.