Arrêté du 7 avril 1997 portant désignation en tant que cessionnaires du droit de reproduction par reprographie de sociétés de perception et de répartition des droits - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d92009b-7eb0-4a72-8066-a20bd62a74b4
- Début de validité
- 15 avril 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283145/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283145/article-1/versions/3d92009b-7eb0-4a72-8066-a20bd62a74b4/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés de perception et de répartition des droits en matière de reproduction par reprographie répondant à la condition fixée par le premier alinéa de l'article R. 322-4 du code de la propriété intellectuelle sont :
- la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM), anciennement dénommée Société des éditeurs de musique (SEM) ;
- le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC).
Historique
Évolution juridique
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R322-4
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