Code de la propriété intellectuelle - Article R322-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc15f1fa-8bc1-4d9f-80b8-77c7a3b86eeb
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034692724/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034692724/article-r322-4/versions/dc15f1fa-8bc1-4d9f-80b8-77c7a3b86eeb/
Sommaire du texte
Texte
Si, à la date de la publication de l'œuvre, l'auteur ou son ayant droit n'a pas désigné un organisme de gestion collective agréé, l'organisme réunissant le plus grand nombre d'œuvres gérées, déterminé conformément aux usages des professions concernées, est réputé cessionnaire du droit de reproduction par reprographie.
Le ministre chargé de la culture désigne chaque année le ou les organismes répondant à la condition définie à l'alinéa précédent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-406 1955-04-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 avril 1997 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-406 du 14 avril 1995 - art. 3 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 avril 1997
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 avril 1997 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4