Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73a2c1c5-ac10-43ea-8aea-2388c752a809
- Début de validité
- 1 août 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283642/2002-01-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283642/article-17/versions/73a2c1c5-ac10-43ea-8aea-2388c752a809/
Sommaire du texte
Texte
La déchéance prévue par le nouvel article 207, alinéa 2, du code civil sera encourue même pour des causes antérieures à son entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code civil - art. 207 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Code civil - art. 207 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 207
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 207
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 207