Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af72b80b-d7e7-4bc0-9be1-24e3b7163569
- Début de validité
- 1 août 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283644/2002-01-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283644/article-19/versions/af72b80b-d7e7-4bc0-9be1-24e3b7163569/
Sommaire du texte
Texte
Les limitations que les nouveaux articles 759 et 767 du code civil apportent aux droits du conjoint survivant, tels qu'ils étaient antérieurement prévus, ne pourront être invoquées que dans les successions qui s'ouvriront plus de deux années après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code civil - art. 759 (M)
- CITATION Code civil - art. 767 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Code civil - art. 765 (M)
- SPEC_APPLI Code civil - art. 766 (M)
- SPEC_APPLI Code civil - art. 767 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 767
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 767
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 767
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 759
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 759
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 767
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 765
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 766