Loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc95e6e4-ac85-47bd-8da4-8fe1cad05d87
- Début de validité
- 5 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283671/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283671/article-7/versions/fc95e6e4-ac85-47bd-8da4-8fe1cad05d87/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de son article 6.
Notes
L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
"Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie;
2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie;
3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle- Calédonie."
Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la "collectivité territoriale de Mayotte" est remplacée par la référence à "Mayotte", et la référence à la "collectivité territoriale" est remplacée par la référence à la "collectivité départementale".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 6 () JORF 5 janvier 1993
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-627 du 10 juin 1978 - art. 6 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 99-209 1999-03-19 art. 222 et loi 99-210 1999-03-19 art. 29 (Nouvelle-Calédonie)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6