Loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8566b419-2d21-452e-a1c3-1c29ac86eb30
- Début de validité
- 11 juin 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283669/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283669/article-5/versions/8566b419-2d21-452e-a1c3-1c29ac86eb30/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables à toute demande de sursis au partage formée après l'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date de la demande en partage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-627 du 10 juin 1978 - art. 1 ()
Autres relations
- SPEC_APPLI Code civil - art. 815 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 815