Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part, au mariage sans comparution personnelle des personnes participant au maintien de l'ordre hors de France métropolitaine - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 249f6482-4661-4657-b1b1-d56d5bca2362
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283748/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283748/article-1/versions/249f6482-4661-4657-b1b1-d56d5bca2362/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code civil - art. 93 (M)
- MODIFICATION Code civil - art. 95 (M)
- MODIFICATION Code civil - art. 96 (M)
- MODIFICATION Code civil - art. 97 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 93
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 95
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 96
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 97