Code civil - Article 95
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7314590-3153-48ad-9440-875e2187b424
- Début de validité
- 30 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421413/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421413/article-95/versions/c7314590-3153-48ad-9440-875e2187b424/
Sommaire du texte
Texte
Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté du ministre de la défense.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-11 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 - art. 3 () JORF 30 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 août 2021 - art. 3 (V)
- CITATION Code civil - art. 93 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3
Citations
- CITATION Article 93
- CITATION Article 93