Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation - Article 13
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 710ccad0-d2ce-4ab7-84dd-87df027675b9
- Début de validité
- 15 juin 1965
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283763/2006-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283763/article-13/versions/710ccad0-d2ce-4ab7-84dd-87df027675b9/
Sommaire du texte
Texte
La responsabilité de l'Etat, telle qu'elle est prévue au nouvel article 473 du code civil, ne pourra être mise en cause que pour des faits dommageables postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code civil - art. 473 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 473
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 473
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 473