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Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation - Article 16

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Version historique — 6b2fd0cd-e010-4f74-bb16-5d50c37976ce
Début de validité
15 juin 1965
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283766/2006-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283766/article-16/versions/6b2fd0cd-e010-4f74-bb16-5d50c37976ce/
Sommaire du texte

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment :

L'article 6 du code de commerce ;

La loi du 27 février 1880, sauf en ce qui concerne les incapables visés à l'article 8 de cette loi ;

Les articles 57, alinéa 2, et 60, alinéa 3, du code de la famille et de l'aide sociale.

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Citations

  • CITATION Loi 1880-02-27 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Code de commerce 6
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