Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8adc79fe-eaf8-440d-8834-53f144cfcf5e
- Début de validité
- 1 juillet 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283962/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283962/article-7/versions/8adc79fe-eaf8-440d-8834-53f144cfcf5e/
Sommaire du texte
Texte
L'article 5 du code de commerce est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code de commerce - art. 5 (Ab)
Citations
- CITATION Code de commerce 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5