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Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Article 40

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Version
Mise à jour en retard — 6a01ea11-22c4-4b5e-9ebc-5ef47f69dfbf
Début de validité
3 janvier 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284056/2002-03-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284056/article-40/versions/6a01ea11-22c4-4b5e-9ebc-5ef47f69dfbf/
Sommaire du texte

Jusqu'à leur inscription définitive ou provisoire (art. 39), les droits et restrictions visés à l'article 38 ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont fait inscrire en se conformant aux lois. L'inscription prend rang à compter du dépôt de la requête.

Toutefois, le défaut d'inscription dans le cas des articles 941 du code civil (donations) et 1070 du même code (substitutions) demeure réglé par ces articles.

Les baux qui n'ont point été inscrits ne peuvent être opposés aux tiers pour une durée de plus de douze années. Les quittances ou cessions anticipées de loyers ou fermages ne peuvent être opposées que pour une somme inférieure à trois années.

Les privilèges et hypothèques prennent rang conformément aux dispositions spéciales ci-dessous.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 941
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 941
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1070

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