Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Article 41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d9e9fc9-ef75-4530-a69d-53e9a2f5c828
- Début de validité
- 3 juin 1924
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284058/2002-03-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284058/article-41/versions/6d9e9fc9-ef75-4530-a69d-53e9a2f5c828/
Sommaire du texte
Texte
L'inscription d'un droit emporte présomption de l'existence de ce droit en la personne du titulaire ; la radiation d'un droit inscrit emporte présomption de son inexistence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.