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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  4. Titre II : Dispositions spéciales.
  5. Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
  6. Article 44

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Article 44

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
3 janvier 1991
Fin de vigueur
5 mars 2002

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1a47a12c-f191-4203-a2b5-ff1e977da597
Début de validité
3 janvier 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284065/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284065/article-44/versions/1a47a12c-f191-4203-a2b5-ff1e977da597/
Sommaire du texte
  1. Titre I. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions spéciales. Consulter cette section
    1. Article 14
    2. Chapitre II : Du registre matrimonial. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier. Consulter cette section
      1. Article 36
      2. Article 37
      3. Article 38
      4. Article 39
      5. Article 40
      6. Article 41
      7. Article 42
      8. Article 43
      9. Article 44
      10. Article 45
      11. Article 46
      12. Article 47
      13. Article 47-1
      14. Article 48
      15. Article 49
      16. Article 50
      17. Article 51
      18. Article 52
      19. Article 57
      20. Article 58
      21. Article 59
      22. Article 60
      23. Article 61
      24. Article 62
      25. Article 63
      26. Article 64
      27. Article 64-1
      28. Article 65
    4. Chapitre IV : Contrat d'assurance. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Succession ; certificat d'héritier. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  5. Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre Consulter cette section

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  6. Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre I. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions spéciales. Consulter cette section
    1. Article 14
    2. Chapitre II : Du registre matrimonial. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier. Consulter cette section
      1. Article 36
      2. Article 37
      3. Article 38
      4. Article 39
      5. Article 40
      6. Article 41
      7. Article 42
      8. Article 43
      9. Article 44
      10. Article 45
      11. Article 46
      12. Article 47
      13. Article 47-1
      14. Article 48
      15. Article 49
      16. Article 50
      17. Article 51
      18. Article 52
      19. Article 57
      20. Article 58
      21. Article 59
      22. Article 60
      23. Article 61
      24. Article 62
      25. Article 63
      26. Article 64
      27. Article 64-1
      28. Article 65
    4. Chapitre IV : Contrat d'assurance. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Succession ; certificat d'héritier. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  5. Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre Consulter cette section

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  6. Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le titulaire d'un des droits énoncés à l'article 38 ne peut être inscrit avant que le droit de son auteur immédiat n'ait été lui-même inscrit. Le titulaire d'un droit autre que la propriété ne peut être inscrit qu'après l'inscription du propriétaire.

L'héritier n'est dispensé d'inscrire son droit de propriété que si un acte translatif ou déclaratif de propriété est dressé dans les dix mois du décès. Cette disposition n'est pas applicable aux mutations par décès intervenues avant la promulgation de la loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990.

Lorsqu'un immeuble n'est pas encore porté au livre foncier, la première inscription de la propriété se fait sans inscription préalable de l'auteur du titulaire actuel ; celui-ci doit prouver, par un moyen quelconque, une possession commencée avant le 1er janvier 1900, non interrompue et à titre de propriétaire, en joignant, le cas échéant, à sa possession celle de son auteur.

Historique

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Évolution juridique

  1. 3 juin 1924 Version 44 — MODIFIE
  2. 3 janvier 1991 Version 44 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 5 mars 2002 Version 44 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 9 octobre 2026 à 16h14Correction des données source
  2. Connue le 9 octobre 2026 à 16h14Correction des données source
  3. Connue le 9 octobre 2026 à 16h14Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1248 1990-12-29
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Loi 1924-06-01 art. 38 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 mars 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 16h14
Identifiant de l’import Jurisfac
3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
Archive
LEGI_20260302-213830.tar.gz ↗
Licence
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