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  2. Législation consolidée
  3. Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  4. Titre II : Dispositions spéciales.
  5. Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
  6. Article 38

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Article 38

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 mai 1995
Fin de vigueur
5 mars 2002

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e26c408d-17c4-42df-a928-1d1e247e3fe4
Début de validité
7 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284044/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284044/article-38/versions/e26c408d-17c4-42df-a928-1d1e247e3fe4/
Sommaire du texte
  1. Titre I. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions spéciales. Consulter cette section
    1. Article 14
    2. Chapitre II : Du registre matrimonial. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier. Consulter cette section
      1. Article 36
      2. Article 37
      3. Article 38
      4. Article 39
      5. Article 40
      6. Article 41
      7. Article 42
      8. Article 43
      9. Article 44
      10. Article 45
      11. Article 46
      12. Article 47
      13. Article 47-1
      14. Article 48
      15. Article 49
      16. Article 50
      17. Article 51
      18. Article 52
      19. Article 57
      20. Article 58
      21. Article 59
      22. Article 60
      23. Article 61
      24. Article 62
      25. Article 63
      26. Article 64
      27. Article 64-1
      28. Article 65
    4. Chapitre IV : Contrat d'assurance. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Succession ; certificat d'héritier. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  5. Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre Consulter cette section

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  6. Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre I. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions spéciales. Consulter cette section
    1. Article 14
    2. Chapitre II : Du registre matrimonial. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier. Consulter cette section
      1. Article 36
      2. Article 37
      3. Article 38
      4. Article 39
      5. Article 40
      6. Article 41
      7. Article 42
      8. Article 43
      9. Article 44
      10. Article 45
      11. Article 46
      12. Article 47
      13. Article 47-1
      14. Article 48
      15. Article 49
      16. Article 50
      17. Article 51
      18. Article 52
      19. Article 57
      20. Article 58
      21. Article 59
      22. Article 60
      23. Article 61
      24. Article 62
      25. Article 63
      26. Article 64
      27. Article 64-1
      28. Article 65
    4. Chapitre IV : Contrat d'assurance. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Succession ; certificat d'héritier. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  5. Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre Consulter cette section

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  6. Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Sont inscrits au livre foncier :

a) La propriété immobilière, quel que soit son mode d'acquisition, notamment aussi en cas d'attribution par voie de partage ;

b) La superficie, l'emphytéose, l'usufruit établi par la volonté de l'homme, l'usage, l'habitation, les servitudes foncières établies par le fait de l'homme, l'antichrèse, le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat délivré en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 et les prestations foncières.

c) Les privilèges et les hypothèques ;

d) Le droit du locataire et du fermier en cas de bail d'une durée de plus de douze années ;

e) Le paiement anticipé ou la cession d'une somme équivalant à trois années de loyers ou fermages non échus ;

f) Les restrictions au droit de disposer, insérées dans un acte d'aliénation ou découlant de tous autres actes, tels que promesses de vente, legs ou donation sous condition ou avec charge de restitution (art. 1048, 1049 du code civil), droit de retour conventionnel (art. 951, 952 du code civil), droit de réméré, ainsi que celles résultant de la saisie immobilière, ou de toutes autres décisions judiciaires ;

g) Tout droit à la résolution d'un contrat synallagmatique ;

h) Le droit à la révocation d'une donation ;

i) Le droit au rapport en nature d'une donation (art. 859, 865 du code civil).

j) Les demandes en justice tendant à obtenir et les actes et décisions constatant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort ;

k) Les décisions rejetant les demandes visées à l'alinéa précédent et les désistements d'action ou d'instance.

Historique

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Évolution juridique

  1. 3 juin 1924 Version 38 — MODIFIE
  2. 3 janvier 1991 Version 38 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 7 mai 1995 Version 38 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 5 mars 2002 Version 38 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 12 février 2004 Version 38 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 14 mai 2009 Version 38 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-631 du 25 juillet 1994 - art. 3 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du domaine de l'Etat L34-1 à L34-9
  • CITATION Code civil - art. 1048 (M)
  • CITATION Code civil - art. 1049 (M)
  • CITATION Code civil - art. 859 (M)
  • CITATION Code civil - art. 865 (M)
  • CITATION Code civil - art. 951 (M)
  • CITATION Code civil - art. 952 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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