Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Article 72
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce5b5d72-2c91-4f87-89b5-6b987a4c825e
- Début de validité
- 3 juin 1924
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284127/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284127/article-72/versions/ce5b5d72-2c91-4f87-89b5-6b987a4c825e/
Sommaire du texte
Texte
Provisoirement ne sont pas mis en vigueur les articles 1733 et 1734 du code civil, l'article 2 de la loi du 19 février 1889 en ce qui concerne l'assurance-incendie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code civil - art. 1733 (V)
- CITATION Code civil - art. 1734 (V)
- CITATION Loi 1889-02-19 art. 2 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1733
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1734
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1734