Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Article 194
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 635d08b9-43a0-4906-b607-68490738914c
- Début de validité
- 3 juin 1924
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284213/2001-12-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284213/article-194/versions/635d08b9-43a0-4906-b607-68490738914c/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une vente sur exécution forcée ou une revente sur surenchère est devenue définitive, le notaire chargé de l'adjudication doit transmettre au préposé du livre foncier une expédition du cahier des charges et du procès-verbal d'adjudication et requérir l'inscription du droit de propriété des adjudicataires. Dans le cas de l'article 2189 du code civil, l'inscription première du droit de propriété est confirmée par une note marginale.
En même temps, le notaire fait mettre à jour la copie du livre foncier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code civil - art. 2189 (T)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2189