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  3. Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
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Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - Article 38

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Version
Mise à jour en retard — aab5af19-3e51-4944-91ad-ce2ec3e50cac
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284346/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284346/article-38/versions/aab5af19-3e51-4944-91ad-ce2ec3e50cac/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Etat civil. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : La filiation Consulter cette section

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  3. Chapitre III : L'autorité parentale Consulter cette section
    1. Article 34
    2. Article 35
    3. Article 36
    4. Article 37
    5. Article 38
    6. Article 39
    7. Article 40
    8. Article 41
    9. Article 42
    10. Article 43
    11. Article 44
    12. Article 45
    13. Article 46
  4. Chapitre IV : Le juge aux affaires familiales. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : L'audition de l'enfant en justice et la défense de ses intérêts. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Etat civil. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : La filiation Consulter cette section

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  3. Chapitre III : L'autorité parentale Consulter cette section
    1. Article 34
    2. Article 35
    3. Article 36
    4. Article 37
    5. Article 38
    6. Article 39
    7. Article 40
    8. Article 41
    9. Article 42
    10. Article 43
    11. Article 44
    12. Article 45
    13. Article 46
  4. Chapitre IV : Le juge aux affaires familiales. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : L'audition de l'enfant en justice et la défense de ses intérêts. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code civil - art. 372 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 372

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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