Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - Article 40
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45d86283-ca0f-4df1-8b8c-a72919c2c135
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284348/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284348/article-40/versions/45d86283-ca0f-4df1-8b8c-a72919c2c135/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code civil - art. 372-1-1 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 372-1-1