Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - Article 63
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63da36d3-48b3-42b1-ad37-7f2d9c9cc369
- Début de validité
- 9 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284371/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284371/article-63/versions/63da36d3-48b3-42b1-ad37-7f2d9c9cc369/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions relatives au juge aux affaires familiales sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Notes
Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
Historique
Évolution juridique
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